Questions de droit(s)

Mieux comprendre vos droits pour mieux les préserver

Des questions les plus fréquemment posées, souvent complexes derrière une apparente simplicité, aux questions les plus techniques destinées aux professionnels, vous trouverez ici des réponses claires aux questions de droit(s) soulevées par la pratique quotidienne de la procédure pénale.

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Question technique

La demande de permis de communiquer formée par mail par l'avocat est-elle recevable?

Question technique

A quelles conditions le dépaysement d'une affaire pour cause de suspicion légitime peut-il être ordonné ?

Question technique

Appel hors-délai de l'ordonnance de mise en accusation et détention provisoire : la double peine ?

Question technique

Le juge d'instruction peut-il s’abstenir de verser au dossier des pièces déterminantes pour la mise en examen de la personne qui lui est présentée ?

Question fréquente

Je suis mis en cause ou victime dans le cadre d’une procédure pénale, puis-je obtenir copie du dossier qui me concerne ?

Question fréquente

Mon casier judiciaire peut-il nuire à mon emploi ?

Question fréquente

L’un de mes proches est en garde à vue, puis-je désigner un avocat pour l’assister ?

Question fréquente

J’ai été victime d’une infraction, comment obtenir l’indemnisation de mon préjudice ?

Question fréquente

L’un de mes proches est incarcéré, à quelles conditions peut-il recevoir des visites et téléphoner ?

Détention provisoire

Droits de la défense

Jurisprudence

Droits des victimes

Casier judiciaire

Accès au dossier

Droits des personnes détenues

Garde à vue

Casier judiciaire

Garde à vue