Le casier judiciaire est composé de trois bulletins.

Le bulletin n°1 fait figurer l’ensemble des condamnations pénales de la personne concernée (condamnations criminelles et délictuelles ainsi que certaines condamnations contraventionnelles). Il n’est accessible, comme le prévoit l'article 774 du code de procédure pénale, qu’aux autorités judiciaires et pénitentiaires et ne peut donc pas être consulté par un employeur, public ou privé.

Le bulletin n°2 fait figurer les condamnations criminelles et délictuelles de la personne concernée. Certaines condamnations sont cependant exclues du bulletin n°2, s’agissant notamment :

• Des condamnations avec sursis lorsque celui-ci est non avenu (c’est-à-dire à l’expiration du délai) ;
• Des condamnations prononcées par composition pénale ;
• Des condamnations avec dispense de peine ;
• Des condamnations réhabilitées ;
• Des condamnations assorties de mesures éducatives à l’égard de mineurs.

Ce bulletin peut être demandé par les administrations publiques mais également par les employeurs privés à certaines conditions. L’absence de condamnation au bulletin n°2 peut donc être vérifiée par un employeur dans le cadre, par exemple, d’un processus de recrutement.
Tel peut également être le cas pour certaines activités professionnelles soumises à agrément. Ainsi, la profession de conducteur de VTC ne peut être exercée par une personne dont le bulletin n°2 est porteur d’une « condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants » (article R.3120-8 du code des transports).

Afin d’éviter toute difficulté, il est essentiel que le condamné formule, au moment de l’audience ou par requête formée postérieurement, une demande visant à faire effacer de son bulletin n°2 une condamnation susceptible de faire obstacle à son activité professionnelle.

Le cabinet accompagne régulièrement ses clients afin d’obtenir la non-inscription ou l’effacement d’une condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire.