La personne victime d’une infraction peut solliciter la réparation de son préjudice auprès de la juridiction pénale saisie des poursuites contre l’auteur de l’infraction.

Elle peut également, à certaines conditions, déclencher elle-même les poursuites pénales, par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile (qui saisit un juge d’instruction) ou d’une citation directe (qui saisit le Tribunal correctionnel).

Une fois les poursuites mises en œuvre, la personne victime de l’infraction doit avant tout se constituer partie civile. Cette démarche, le plus souvent effectuée par le biais d’un avocat, permet à la personne de manifester son souhait d’obtenir réparation mais également d’obtenir copie du dossier.

En cas de saisine d’un juge d’instruction, l’accès au dossier est essentiel puisqu’il permet à la partie civile de jouer un rôle actif au cours de la procédure, notamment par le biais de demandes d’actes : actes d’enquête mais également expertises médicales afin d’évaluer le préjudice subi.

Devant la juridiction de jugement (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour criminelle ou Cour d’assises), la partie civile participe pleinement aux débats. C’est à cette occasion qu’elle formule des demandes chiffrées afin d’obtenir la condamnation de l’auteur à réparer son préjudice : c’est la condamnation sur intérêts civils.

Une fois cette condamnation obtenue, la partie civile peut obtenir le recouvrement de la somme à l’amiable ou par le biais d’un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice). Il est cependant souvent nécessaire de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI), qui peut à certaines conditions verser une indemnisation en cas d’insolvabilité du condamné.

Le cabinet accompagne régulièrement des personnes victimes d’infraction au cours de cette procédure souvent délicate afin de leur permettre de faire valoir leurs droits.